Dernière mise à jour : septembre 2026 · DnK Vision
Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web P-SmartKing (le « Service »), exploités par DnK Vision (« DnK Vision », « nous »).
La version française du présent document fait foi. Conformément à la Charte de la langue française, une version anglaise peut être consultée uniquement à la demande expresse de l'utilisateur, formulée après présentation de la version française.
1. Objet et acceptation des CGU
P-SmartKing affiche des informations sur les règles de stationnement sur rue à Montréal, à partir de données ouvertes municipales et de contributions d'utilisateurs. En créant un compte, en cochant la case d'acceptation, ou en utilisant le Service de quelque façon que ce soit, tu confirmes avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité, laquelle en fait partie intégrante.
2. Admissibilité et âge minimal
Le Service est destiné aux personnes âgées de 16 ans ou plus. En utilisant le Service, tu déclares avoir 16 ans ou plus. DnK Vision ne vérifie pas l'âge de façon indépendante et se réserve le droit de suspendre tout compte dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il appartient à une personne n'ayant pas l'âge minimal requis.
3. Nature et fiabilité du Service
Les couleurs, zones et verdicts affichés sur la carte reflètent une estimation basée sur des données ouvertes municipales, des règles interprétées algorithmiquement et des contributions d'utilisateurs. Ils ne constituent ni une garantie de disponibilité d'une place de stationnement, ni une confirmation de conformité réglementaire.
Un niveau de confiance est affiché avec chaque information. Aucune information ne sera présentée comme « disponible » sans un niveau de confiance suffisant. Il demeure toutefois de ta responsabilité de vérifier la signalisation sur place avant de stationner. Le Service est un outil d'aide à la décision, non un substitut à la vérification visuelle des panneaux.
4. Compte utilisateur
- Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité effectuée sous ton compte.
- Tu dois nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de ton compte.
- Tu peux supprimer ton compte en tout temps depuis l'application (Profil → Supprimer le compte). La suppression entraîne l'effacement de tes renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
5. Gratuité du Service et évolution des fonctionnalités
À la date des présentes, les fonctionnalités décrites sur le site et dans l'application mobile sont offertes gratuitement.
Engagement : aucune fonctionnalité gratuite offerte à la date de publication de la version des CGU alors en vigueur ne deviendra payante pendant la durée d'application de cette version.
DnK Vision se réserve le droit d'introduire, pour toute nouvelle fonctionnalité lancée après cette date, un modèle payant (« Pro » ou autre), qui sera clairement identifié comme tel avant son activation. Toute modification à la liste des fonctionnalités gratuites sera communiquée conformément à la section 12.
6. Démonstration web
La version consultable sur le site web (Démo) est un aperçu limité en lecture seule, à des fins d'information et de démonstration uniquement. Elle ne constitue pas une offre contractuelle et n'est assortie d'aucune garantie de disponibilité, d'exactitude ou de continuité.
7. Contenu utilisateur et photographies
7.1 Signalements et contributions
Les signalements (disponibilité, exactitude d'une règle, zones grises, etc.) doivent être faits de bonne foi, de manière honnête et respectueuse. DnK Vision peut modérer, corriger ou retirer tout contenu jugé abusif, trompeur ou contraire aux présentes CGU.
7.2 Photographies téléversées
En téléversant une photographie dans l'application, tu cèdes à DnK Vision, à titre gratuit et de façon irrévocable, tous les droits de propriété intellectuelle (incluant les droits d'auteur patrimoniaux) sur cette photographie, pour toute utilisation liée à l'exploitation, l'amélioration ou la promotion du Service, et tu renonces à faire valoir tes droits moraux à l'encontre de DnK Vision à cet égard.
En téléversant une photographie, tu déclares et garantis : (i) en détenir les droits ou disposer des autorisations nécessaires pour la partager ; (ii) qu'elle ne contient aucun élément illégal ni aucune information permettant d'identifier un tiers sans son consentement (visage, plaque d'immatriculation lisible, etc.), sous réserve du floutage automatique appliqué par le Service le cas échéant.
Le traitement des renseignements personnels pouvant apparaître incidemment sur une photographie (plaques, visages) est régi par notre Politique de confidentialité.
8. Publicité
DnK Vision prévoit intégrer, dans l'application et sur le site web, des espaces publicitaires. Nous nous engageons à privilégier une publicité contextuelle, organique et non intrusive, et à identifier clairement tout contenu publicitaire comme tel, conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Les technologies de suivi non essentielles associées à la publicité (témoins tiers, identifiants publicitaires) ne seront activées qu'avec ton consentement explicite préalable, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, incluant son code, son interface, sa marque « P-SmartKing », ses logos et ses algorithmes, demeure la propriété exclusive de DnK Vision ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne te confère de droit sur ces éléments, à l'exception d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service, aux fins prévues par celui-ci.
Les données ouvertes municipales utilisées demeurent soumises aux conditions de leur licence d'origine (Ville de Montréal).
10. Utilisations interdites
- Utiliser le Service à des fins illégales ou pour faciliter une infraction, y compris en matière de stationnement ;
- Soumettre de faux signalements dans l'intention de tromper d'autres utilisateurs ;
- Tenter d'extraire massivement (« scraper ») les données du Service sans autorisation écrite ;
- Contourner les mesures de sécurité ou d'authentification du Service.
11. Suspension et résiliation
DnK Vision peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au Service, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou de comportement compromettant l'intégrité des données du Service.
12. Modification des CGU
DnK Vision peut modifier les présentes CGU en tout temps. Toute modification sera annoncée par courriel, à l'adresse associée à ton compte, avec un préavis d'au moins 15 jours avant son entrée en vigueur pour un changement mineur, et d'au moins 30 jours pour un changement substantiel touchant la tarification, la portée des fonctionnalités gratuites (section 5) ou le traitement des renseignements personnels.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification mineure vaut acceptation. Pour un changement substantiel, un consentement explicite renouvelé pourra être requis avant de continuer à utiliser le Service.
13. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, DnK Vision ne peut être tenue responsable des contraventions, dommages directs ou indirects résultant d'une décision de stationnement prise sur la seule foi des informations affichées, l'utilisateur demeurant tenu de vérifier la signalisation sur place.
Rien dans les présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de DnK Vision en cas de faute lourde ou intentionnelle, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec.
14. Protection des renseignements personnels
La collecte, l'utilisation et la conservation de tes renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sans préjudice des droits impératifs qui te sont conférés en tant que consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
16. Dispositions générales
- Divisibilité — Si une disposition des présentes est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
- Intégralité de l'entente — Les présentes CGU et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre toi et DnK Vision relativement au Service.
- Force majeure — DnK Vision ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.
- Cession — DnK Vision peut céder les présentes CGU dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou vente d'actifs, moyennant un avis aux utilisateurs.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : psmartking@dnkvision.com · Page contact
Version française faisant foi. Document soumis à relecture juridique avant publication définitive.